La
réforme de la TVA en immobilier
La mise en conformité du droit fiscal
français avec la Directive européenne 2006/112/CE
du 2 novembre 2006 passe par les cinq points suivants :
- la modification de la définition
de terrain à bâtir,
- l’inversion du redevable de
la TVA,
- la fin de l’exonération de TVA pour les terrains
à bâtir,
- la modification du régime des « marchands
de biens »,
- l’exigibilité de la taxe dans le cas d’une
vente en état futur d’achèvement (VEFA).
L’article 16 de la loi de finance
rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du mars 2010) a
été publiée au JO le 10 mars 2010.
Ces mesures sont donc applicables à
compter du 10 mars 2010. Voir le
tableau comparatif de l’ancien et le nouveau régime.
Voir
également l’instruction
du 15 mars 2010 qui prévoit les mesures transitoires
pour traiter les affaires en cours.
Nous attendons par ailleurs, l’instruction fiscale
qui nous précisera les modalités d’application
en terme de fiscalité.
Nous vous le transmettrons dès réception.
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